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La procédure d'abus de droit fiscal est régie par les articles L.64 et L.64 A du LPF. En cas de recours à cette procédure, ...
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Dans cette nouvelle vidéo, je vous explique une notion peu connue qui est l'abus de droit. En fiscalité, l'abus de droit fiscal c'est ...
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A côté de l'abus de droit qui permet à l'administration fiscale d'écarter certains montages fiscaux, depuis le 1er janvier 2020, ...
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L' abus de droit fiscal sanctionne les montages à but exclusivement ou principalement fiscal. Il y a une autre procédure, ...
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Pierre Masquart revient sur la notion d'abus de droit fiscal, l'apport du Conseil d'État dans sa définition, et ses dernières ...
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Attention ! L'administration a récemment étendu le champ d'application de l'abus de droit fiscal… Comment éviter la ...
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Rapport mars 2023 du comité d'abus de droit fiscal 1/ Réduction de capital non motivée par des pertes - CADF, aff. n° 2023-05 ...
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La loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 crée une nouvelle procédure d'abus de droit visant les opérations ayant un motif ...
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Réduction de capital : comment éviter l'abus de droit ? ⚠️ Contexte La réduction de capital est un outil précieux pour les chefs ...
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Apport en report d'imposition de la plus-value CGI 150-0 B ter. L'apport-cession La plus-value d'apport de titres de société à l'IS à ...
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Cette vidéo décrit et explique les lois, jurisprudences, doctrines depuis janvier 2020 concernant la gestion de patrimoine. Obtenir ...
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Weka et le cabinet Landot & associés ont uni leurs forces pour diffuser, chaque semaine, une revue d'actualité juridique publique, ...
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L'actualité de ces dernières années est riche d'évolutions en ce domaine, et les prochains mois apporteront de nouvelles ...
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... L'abus de droit fiscal : https://youtu.be/ZEfAv91PimM ▻ Redressement fiscal : https://youtu.be/sDv41S3a2XE ▻ Proposition de ...
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Risques fiscaux de la gestion de patrimoine : abus de droit fiscal et utilisation abusive en matière d'IS Plan de l'exposé ...
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Au sommaire de cet épisode : • Quels sont les critères de l'abus de droit fiscal ? • Quel est le droit de reprise de l'administration ...
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Patrick Ramaël, président de cour d'assises est au micro de Jean-Marie Bordry. --- Nous suivre sur les réseaux sociaux ...
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Une interview de Catherine Orlhac qui propose une analyse tempérée et rassurante de la réforme de l'abus de droit.
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Transmission d'entreprise et chronologie des opérations. Abus de droit fiscal ? Vendre, apporter, donner... Dans quel ordre ...
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... fiscalité : https://youtu.be/U3q0G2DIiFI ▻ Contrôle fiscal d'un particulier : https://youtu.be/tm-cCs4rhEo ▻ L'abus de droit fiscal ...
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Présentation du principe de l'abus de droit de Stéphane De Lassus, associé chez Charles Russel Speechlys.
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La Minute fiscale #Racine Rachel Dress, Avocate du cabinet Racine, répond aux différentes questions sur l'abus de droit.
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Dans cette nouvelle vidéo, plongez au cœur de la notion complexe d'abus de droit. Nous vous expliquons en détail ce concept ...
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Choisir le rachat d'actions plutôt que le dividende relève-t-il de l'abus de droit fiscal ? Non, si les motivations économiques ...
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