Rapport mars 2023 du comité d'abus de droit fiscal 1/ Réduction de capital non motivée par des pertes - CADF, aff. n° 2023-05 : pas d’abus de droit fiscal Réduction de capital (plus-value mobilières) ou dividende (revenu de capitaux mobiliers) ? L’opération unique de réduction de capital, qui permet de diminuer les capitaux propres de la société et de réduire sa valeur par la sortie de liquidités excessives au regard des besoins de l’entreprise, s’inscrit dans le cadre de la préparation de la transmission à terme de son entreprise. La motivation économique est réelle. 2/ Cession d’entreprise ; clause de complément de prix avec contrat de rémunération - CADF, aff. n° 2022-17 : pas d’abus de droit fiscal La clause de complément de prix impose au cédant d’exercer une fonction de direction rémunérée au sein de l’entreprise cédée. L’administration n’apporte pas la preuve que le complément de prix (plus-value) dissimule une rémunération (revenu). 3/ Donation avant cession afin d’effacer la plus-value - CADF, aff. n° 2023-04 : donation fictive ; abus de droit fiscal - Donation de la nue-propriété de titres ; - vente des titres ; - produit de cession crédité sur le compte bancaire du donateur ; - signature d’une convention de quasi-usufruit après la donation ; - déclaration fiscale rectificative imposant le quasi-usufruitier. Absence d’intention libérale. La donation a pour but d’effacer la plus-value. 4/ Vente d’un immeuble à charge de rente viagère et de soins : donation déguisée pour non exécution - CADF, aff. n° 2022-14 : donation déguisée ; abus de droit fiscal Un parent vend son habitation à son enfant adoptif, avec réserve du droit d’usage et d’habitation, obligation de soins, et versement d’une rente. La rente est versée sur un compte joint ouvert aux noms du parent et de l’enfant ; les prélèvements réalisés par l’enfant excèdent le montant de la rente ; l’obligation de soins n’est pas respectée. 5/ Prêt qui dissimule une donation : donation déguisée - CADF, aff. n° 2023-01 et n° 2023-02 : abus de droit fiscal M et Mme vivent en concubinage, ont deux enfants. Mme achète seule un immeuble. Elle enregistre une reconnaissance de prêt accordé par M. Elle enregistre des dons manuels au profit des enfants. Le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement ; les enfants n’ont reçu aucune somme. Les dons manuels aux enfants sont fictifs. Le prêt à Mme dissimule une donation. 6/ Donation de liquidités en quasi usufruit : abus de droit en l’absence de liquidités - CADF, aff. n° 2022-15 et n° 2022-16 : donation fictive ; abus de droit partiel Donation de liquidités avec constitution d’un quasi-usufruit. Décès du donateur ; déduction de la dette de restitution de la succession. Problème : au moment de la donation, le montant des liquidités présentes dans le patrimoine du donateur est inférieur au montant de la donation. Or, la donation doit porter sur des biens présents dans le patrimoine du donateur. - Abus de droit fiscal pour la différence entre la donation et les liquidités présentes. 7/ IFI : interposition d’une société étrangère - CADF, aff. n° 2023-06 : abus de droit fiscal Création d’une société civile particulière (SCP) monégasque associée d’une société civile (SCI). Un résident étranger accorde un prêt à la holding SCP, qui accorde un prêt in fine à sa fille SCI. Le résidant étranger ne dépose aucune déclaration IFI, considérant que la SCP n’est pas à prépondérance immobilière. Le montage artificiel a été réalisé dans un but exclusivement fiscal, pour éviter la qualification de société à prépondérance immobilière, afin d’échapper à l’IFI. 8/ SCI et TVA : habillage de locaux à usage privé en locaux professionnels - CADF, aff. n° 2023-03 : abus de droit fiscal Une SCI acquiert la résidence principale. La SCI engage des travaux de construction d’un local loué à une société holding, le local étant déclaré à usage professionnel. La SCI opte pour la TVA sur les loyers ; elle déduit de son résultat la TVA correspondants aux travaux. En réalité, les locaux ne sont pas à usage professionnel, mais uniquement à usage privé. La TVA n’est pas déductible.